La loi Hoguet est-elle en danger ?
L’Autorité de la concurrence préconise, dans un rapport rendu public le 7 juin, d’assouplir et de clarifier la loi Hoguet qui régit l’activité immobilière. Un sujet sur lequel les professionnels du secteur ne manqueront pas d'échanger à l'occasion du salon RENT cette semaine.
Avant la promulgation de la loi Hoguet, le 2 janvier 1970, le secteur de l’immobilier n’était pas règlementé. Tout le monde ou presque pouvait ainsi se déclarer agent immobilier. Entrée en vigueur le 20 juillet 1972, cette dernière a alors pour objectif principal de protéger les consommateurs en mettant en place un certain nombre de règles et de restrictions, telles que la possession d’une carte professionnelle, la détention d’un registre des répertoires et des mandats, d’une garantie financière et d’un mandat écrit signé par le client, ou encore la délivrance d’une facture pour la perception des honoraires.
En encadrant les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier et les activités d’achat et de vente de biens immobiliers, la loi Hoguet a ainsi permis de garantir la professionnalisation des acteurs immobiliers jusqu’alors souvent décriée. L’utilisation de la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Afin de répondre aux évolutions et attentes du secteur, la loi Hoguet a bien entendu connu quelques évolutions, notamment avec la promulgation de la loi ALUR le 26 mars 2014 et de la loi ELAN le 23 novembre 2018. Ces dernières ont intégré, entre autres, une obligation de formation continue obligatoire pour conserver la carte T ou encore une souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Des modifications jugées aujourd’hui insuffisantes, à en croire l’Autorité de la concurrence saisie en juillet 2022 par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.
Les critiques de l’Autorité de la concurrence
Dans son avis publié le 7 juin dernier, « sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière », l’Autorité de la concurrence propose une refonte intégrale du modèle économique de la transaction. Ses principaux reproches ? Des commissions liées à l’achat et la vente de biens immobiliers jugées trop élevées et opaques vis-à-vis des ménages.
L’Autorité recommande ainsi au Gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer la protection économique des consommateurs et, d’autre part, à assouplir les conditions d’exercice de l’activité d’entremise immobilière. Dans cette optique, elle propose d’exclure du champ d’application de la loi Hoguet l’activité d’entremise immobilière pour l’achat, la vente et la recherche de biens immobiliers ou, dans une seconde option plus mesurée, de définir précisément les prestations qui relèvent de la qualification d’entremise immobilière et ainsi de « donner aux ménages le choix de déterminer ce qu’ils veulent faire eux-mêmes et ce qu’ils veulent déléguer à des intermédiaires ». L’objectif ? Réduire les taux de commission qui sont en moyenne de 5,78 % en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne, d’environ 4 % et qui pèsent aujourd’hui trop lourdement sur le pouvoir d’achat des Français.
« Une réduction des commissions immobilières à la moyenne européenne permettrait d’économiser près de 3 milliards d’euros par an pour les ménages français », estime ainsi, dans son rapport, l’Autorité de la concurrence.